(Extrait du Document original téléchargeable 
)
…Le président de la commission a donné lecture d'une lettre du 9 février 2004 (voir la lettre) du ministre de
l'équipement, des transports et du logement relative à la limite de l'incompatibilité de l'activité des
contrôleurs techniques.
Il ressort de cette correspondance que la mission de coordination des systèmes de sécurité incendie
ne peut être confiée aux contrôleurs techniques compte tenu de l'incompatibilité de l'exercice de
leur activité avec celle de maîtrise d'oeuvre, étant entendu que le contrôle technique s'exerce, par
ailleurs, sur les dispositifs de sécurité-incendie en fonction de la mission qui leur est confiée.
Il est également précisé que l'incompatibilité précitée ne s'étend pas à la mission d'assistance à la
maîtrise d'ouvrage…
Le CICF (Chambre des Ingénieurs Conseils de France), a posé la question suivante au ministère de tutelle des bureaux des contrôles
(Extrait du Document original téléchargeable )
Paris le 31 mai 2002
Objet : Commission d’Agréement des Contrôleurs Techniques du 29 Avril 2002
Questions diverses : Mission de coordination SSI
Monsieur le directeur
Lors de la réunion citée en objet, nous avons évoqué, en tant que membre titulaire représentant l’ingénierie (CICF) dans les questions diverses, quelques difficultés rencontrés sur la mise en œuvre de l’élément de mission complémentaire portant sur la coordination SSI dans les marchés d’ingénieries.
Dans le passé, une lettre du ministère de l’Equipement précisait que cet élément de mission était à inclure dans les prestations de la maîtrise d’oeuvre soumises à la loi MOP. Ces dernières années, les missions de coordinations SSI ont été réalisées, très souvent, par les spécialistes des cabinets d’ingénierie. En outre, le métier de coordinateur SSI s’est développé en particulier avec des anciens officies de pompier qualifiés en prescriptions.
Cependant, on constate depuis quelques temps des dérives quant aux décisions de choix des maîtres d’ouvrage dans les opérations suites aux appels d’offres :
1- des missions de coordination SSI sont confiées directement à un contrôleur technique suite à des appels d’offres où les concourants sont des sociétés d’ingénieries et des contrôleurs techniques.
2- Des consultations récentes pour désigner un contrôleur technique incluent, dans le programme des missions de contrôle, la coordination SSI et ceci dans un seul lot. Dans ce dernier cas, il nous est interdit de postuler
…..
Réponse du Ministère de l’Equipement
(Extrait du Document original téléchargeable)
La défense, le 1 juillet 2002
…..
Je ne peux que confirmer, sur cette question, la position de notre département ministériel tendant à considérer que cette mission relève de maîtrise d’œuvre ()
() Cette mission ne saurait être confiée aux contrôleurs techniques compte tenu de l’incompatibilité de l’exercice de leur activité avec celle de maîtrise d’œuvre ()En ce qui concerne la pratique des maîtres d’ouvrage publics () les logiciels de rédaction des marchés()prévoient expressément ()qu’il s’agit d’une activité de maîtrise d’œuvre.
…..
Compte rendu de la Commission d’Agréement des Contrôleurs Techniques du 29 Avril 2002
(Extrait du Document original téléchargeable )
… il est rappelé que la DAEI et le ministère des finances ont pris positions sur cette question, en confirmant que la mission SSI fait partie intégrante de la maîtrise d’œuvre….
